CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

 

 

Les ventes auprès d’Illumine Créations sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant d’Illumine Créations, qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

 

En acceptant de passer commande, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui seules régiront nos ventes, à l'exclusion expresse des conditions générales d'achat de l'acheteur, ou tout autre document émanant de ce dernier, les stipulations y figurant se trouvant annulées de plein droit et sans formalité. Le fait qu’Illumine Créations ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

 

 

Article 2 - COMMANDE

 

 

La commande doit être passée par écrit par le Client auprès d’Illumine Créations. La commande du Client devra mentionner précisément les références et quantités du ou des produit(s) souhaités. Elle devient définitive et le contrat de vente n’est formé que lorsque la commande a été acceptée par Illumine Créations, l’acceptation d’Illumine Créations résultant de l’envoi au Client d'un accusé de réception de commande ou, à défaut, de la livraison de la commande. Les engagements pris par les agents commerciaux ne sont valables qu’après acceptation de la part d’Illumine Créations dans les conditions décrites ci-dessus. Toute modification et/ou annulation de commande de produit(s) doit être faite par écrit et notamment par courrier, télécopie ou par e-mail avant son acceptation par Illumine Créations. Toute annulation ou modification postérieurement à ce délai ne pourra être prise en compte par Illumine Créations et donnera lieu à livraison, facturation et paiement dans les conditions décrites aux présentes. Toute commande exécutée par Illumine Créations devra être payée par le Client, qui sera notamment tenu d’en prendre livraison. Illumine Créations aura la faculté de retirer tout produit de son catalogue à tout moment, sans que le Client ait droit de réclamer des dommages et intérêts ou toute autre indemnité à ce titre.

 

 

Article 3 - LIVRAISON - MODALITÉS - DELAIS

 

 

Sauf stipulation contraire expresse convenue entre les parties, la livraison est réalisée par la remise directe des produits au Client ou au transporteur choisi par Illumine Créations. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Illumine Créations et/ou donner lieu à des pénalités de retard, dommages et intérêts, retenues ou annulations de commandes, quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard. Illumine Créations se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles en fonction des quantités disponibles. Illumine Créations sera déliée de son obligation de livraison en cas de force majeure, en ce compris notamment, et sans que cela ne soit limitatif, en cas de guerre, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, incident technique dans une usine ou panne de machine, impossibilité d’être approvisionné, toute modification de la réglementation, arrêts de production, ruptures de stock et plus généralement, tout fait reconnu par la jurisprudence applicable comme étant constitutif d'un cas de force majeure.

 

 

 

TRAITEMENT DES COLIS NON DISTRIBUES PAR LA POSTE

 

 

- Si votre colis nous est retourné par La Poste pour les motifs suivants : NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée), ou Colis refusé par le destinataire lors de sa livraison, les conditions suivantes s’appliquent :

 

            - Colis non distribué sous le motif NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) : Si le colis a été envoyé à une adresse erronée ou incomplète, l’erreur étant imputable au client, le colis pourra être réexpédié à vos frais. Si l’erreur d’adresse nous est imputable, nous supporterons les frais de réexpédition.

 

- Si un colis nous est ainsi retourné par La Poste, nous vous en informons par mail ou par téléphone, en vous indiquant la procédure à suivre. Nous vous réexpédierons votre colis après le paiement des frais correspondants.

 

- Si vous ne payez pas ces frais de réexpédition, ou si vous ne réclamez toujours pas le colis qui vous aura été retourné à nouveau après paiement de ces frais et que ce colis nous est retourné une seconde fois par La Poste, il sera stocké dans nos locaux pendant trois (3) mois. A l’expiration de ce délai, nous nous réservons le droit de disposer à nouveau des articles ainsi stockés, sans préavis ni mise en demeure. Cette décision n’ouvre aucun droit à remboursement, échange ou indemnisation.

 

 

Article 4 – TRANSFERT DES RISQUES - TRANSPORT

 

 

Sauf stipulation contraire expresse convenue entre les parties, les produits sont vendus départ atelier et voyagent aux risques et périls du Client nonobstant la clause de réserve de propriété d’Illumine Créations, telle que stipulée à l’article 9 des présentes.

 

Sauf disposition contraire expresse convenue entre les parties, le transport est effectué, aux frais du Client, par le transporteur choisi par lui ou, à défaut, par Illumine Créations. A compter de la livraison des produits, les produits sont sous la garde du Client, qui doit en supporter tous les risques.

 

Il appartient au Client de vérifier les produits à la livraison et, en cas de perte, vol ou d’avarie pendant le transport, d'émettre sur le récépissé de livraison des réserves écrites et explicites faisant clairement apparaître la nature de l'avarie ou la quantité de manquants dès réception des produits, et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire adressée au transporteur dans les trois jours suivant la réception des produits conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce. La perte des produits ou leur endommagement en cours de transport sera sans incidence sur l’obligation du Client de procéder au règlement intégral desdits produits à la date d’échéance. L’emballage des marchandises ainsi que, le cas échéant, le transport et l’assurance sont facturés au Client.

 

 

 Article 5 – NON CONFORMITÉ - RETOURS

 

 

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur, telles que définies ci-dessus, toute réclamation du Client portant sur la défectuosité apparente ou sur la non-conformité des produits devra être justifiée, être mentionnée sur le bon de livraison puis être confirmée à Illumine Créations par le Client par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. Passé ce délai aucune réclamation pour non-conformité ne sera acceptée par Illumine Créations. Illumine Créations se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place. A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de Illumine Créations ne pourra être mise en cause.

 

Tout retour de produits non conformes à la commande devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part de Illumine Créations. Tout produit retourné sans l’accord préalable écrit de Illumine Créations sera refusé et facturé dans les conditions décrites aux présentes. Les produits retournés doivent être en parfait état et sous leur emballage d’origine, sans avoir été utilisés à l’adresse suivante :

 

8 rue nationale 95490 VAUREAL.

 

Le retour accepté de produits reconnus non conformes par Illumine Créations donnera lieu à leur remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou tous dommages et intérêts.

 

 

 Article 6 - PRIX - MODALITÉS DE PAIEMENT

 

 

Sauf stipulation contraire convenue entre les parties, les produits sont vendus au prix en vigueur au jour de la commande. Illumine Créations se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sans que le Client ait droit de réclamer des dommages et intérêts ou toute autre indemnité à ce titre. Les prix s’entendent hors taxes. Sauf accord exprès préalable contraire des parties, les paiements s’effectuent par virement, chèque ou Paypal en euros à Illumine Créations avant livraison.

 

 

 Article 7 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

 

 

A défaut de paiement dans le délai visé à l’article 6 ci-dessus, le Client sera redevable de plein droit à des pénalités de retard dont le montant sera calculé par l'application aux sommes dues d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros. Une indemnisation complémentaire pourra le cas échéant être réclamée, sur justification, si les frais de recouvrement exposés devaient dépasser le montant de cette indemnité forfaitaire.  Les réclamations et retours éventuels ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à sa date d’échéance. Le défaut de paiement de tout ou partie d’une facture à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues à Illumine Créations par le Client, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu. En outre, en cas de défaut ou de retard de paiement, 48 heures après mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, Illumine Créations aura la faculté de résilier toutes commandes en cours et demander la restitution des produits déjà livrés non encore payés. Les frais de recouvrement seront à la charge du Client.

 

 

 Article 8 – GARANTIE - RESPONSABILITÉ

 

 

Illumine Créations garantit la conformité de ses produits à la commande du Client. Au titre de cette garantie, Illumine Créations sera tenue au remplacement des produits non conformes, sans que le Client ne puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts ou autres indemnités à l'encontre d’Illumine Créations. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la garantie prévue au présent article annule et remplace toutes autres garanties et conditions, expresses, implicites ou légales, notamment les garanties et conditions de qualité marchande, d’exactitude, de correspondance avec la description, d’adaptabilité à une fin, de qualité satisfaisante et de jouissance paisible. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Illumine Créations dégage expressément toute responsabilité concernant ces dernières. Nonobstant ce qui précède, l’entière responsabilité d’Illumine Créations au titre des présentes ne saurait excéder le montant de la commande ayant donné lieu au dommage. Dans tous les cas, ce montant ne saurait excéder la somme de 20 000 Euros. Etant précisé qu’en tout état de cause, Illumine Créations ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects causés au Client.

 

 

 Article 9 – RESERVE DE PROPRIETÉ

 

 

Tous les éléments du site www.illuminecreations.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

 

Les produits vendus par Illumine Créations ne deviendront la propriété du Client qu'au jour du paiement effectif de l'intégralité des sommes dues par celui-ci (prix et intérêts de retard, le cas échéant), y compris le prix des services annexes tels que notamment les frais de transport lorsqu'ils sont dus. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, Illumine Créations se réserve le droit de reprendre les produits livrés, aux frais et risques du Client, sans préjudice de tout autre droit ou action dont Illumine Créations pourrait se prévaloir par ailleurs.

 

Le Client devra donc, tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, individualiser les produits livrés au titre du présent contrat et veiller à la bonne conservation de ces produits. Le Client sera responsable envers Illumine Créations de toute avarie ou perte de produits survenue avant leur paiement intégral tel que défini ci-dessus et devra indemniser Illumine Créations de l’intégralité des préjudices subis à ce titre. Le Client devra, sur demande d’Illumine Créations, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance couvrant tous les biens nécessaires à l'exercice de son activité, y compris les produits dont il ne serait pas propriétaire. Il s'engage à maintenir ces garanties jusqu'au transfert à son profit de la propriété des produits vendus.

 

Jusqu'au transfert à son profit de la propriété des produits, le Client s’interdit notamment de revendre les produits, de les mélanger avec ceux d’autres fournisseurs, de les intégrer dans des composants, ou encore, et sans que cela soit limitatif, de les incorporer dans un matériel.

 

Il s’interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété de ces produits.

 

Par ailleurs, en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client, de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra impérativement en informer Illumine Créations sans délai par tous moyens appropriés, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

 

De plus, la revente des produits d'Illumine Créations est formèlement interdite sans accord écrit préalable d'Illumine Créations.

 

 

 Article 10 – CONFIDENTIALITÉ

 

 

Sauf autorisation préalable expresse de l’autre partie, chaque partie s’engage à ne pas divulguer à tout tiers, sans limitation de durée, une quelconque information confidentielle lui ayant été communiquée par l’autre partie concernant son activité et/ou ses affaires, en ce compris notamment sans que cela ne soit limitatif, toute information relative au savoir-faire technique ou commercial, aux secrets commerciaux, inventions, procédés ou initiatives, aux spécifications, opérations, plans, études, rapports, informations produit, conceptions, données et informations, et plus largement toute information pouvant raisonnablement être considérée comme confidentielle, que ces informations soient divulguées oralement ou par écrit, quel qu’en soit le support. Nonobstant ce qui précède, une partie ne saurait être tenue responsable de la divulgation des informations confidentielles de l’autre partie s'il est établi que ces informations étaient dans le domaine public lors de leur divulgation sans qu’une faute n’ait été commise par la partie qui les a divulguées.

 

 

Article 11 – LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les ventes conclues avec Illumine Créations sont régies par la loi française. TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT S’ÉLEVER ENTRE LES PARTIES RELATIVE A L’INTERPRÉTATION ET/OU L’ÉXÉCUTION ET/OU LA CESSATION DU CONTRAT SERA SOUMISE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.